Texte de la question
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la création de MaPrimeRenov' en remplacement du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI sur l'article 1383-0 B du CGI. En effet, suite à la création de MaPrimeRenov', la liste des dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du CGI est désormais figée aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2020. Mme la députée souhaite donc connaître les conséquences pour une collectivité qui prendrait une délibération d'exonération postérieurement au 31 décembre 2020 en application de l'article 1383-0 B du CGI et, notamment, si certains aménagements réalisés postérieurement au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB votée par la collectivité.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de trois ans et à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du même code en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération doit être supérieur à 10 000 euros par logement ou être supérieur à 15 000 euros par logement au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération. S'agissant de la condition relative aux dépenses d'équipement, l'article 1383-0 B du CGI renvoie aux dépenses mentionnées à l'article 200 quater du CGI, réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article, dispositions qui sont toujours en vigueur. En outre, la doctrine administrative précise que la « liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 quater du CGI, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performance qui leur sont applicables sont précisées par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa version en vigueur l'année de réalisation des dépenses » (§ 90 du BOI-IF-TFB-10-180-10, paragraphe 90). Par conséquent, le remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) par le dispositif MaprimeRénov' n'est donc pas de nature à affecter l'exonération de TFPB. Ainsi, dès lors qu'une délibération est prise en application de l'article 1383-0 B du CGI avant le 1er octobre d'une année, même postérieurement au 31 décembre 2020, elle sera applicable à compter de l'année suivante et les dépenses engagées à ce titre pourront alors ouvrir le droit à l'exonération, sous réserve du respect des autres conditions prévues par cet article.