15ème législature

Question N° 41608
de Mme Clémentine Autain (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > interruption volontaire de grossesse

Titre > Moyens d'accès à l'interruption volontaire de grossesse

Question publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7308
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens d'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Alors qu'Emmanuel Macron, à l'occasion de la journée mondiale du droit à l'avortement, a déclaré : « Je veux redire que je serai toujours du côté de celles et ceux qui défendent ce droit fondamental pour toutes les femmes », Mme la députée constate que, dans les faits, l'accès à l'IVG souffre de nombreuses entraves. En dix ans, ce sont ainsi près de 8 % des centres pratiquant l'IVG qui ont fermé en France, en raison souvent des restructurations hospitalières et des fermetures de maternité. Les lenteurs dans les prises de rendez-vous peuvent également conduire à un dépassement des délais légaux : les associations estiment entre 4 000 et 5 000 le nombre de Françaises contraintes de se rendre chaque année à l'étranger pour avorter. Cette situation est inquiétante, dans un contexte où le droit à l'IVG, conquis de haute lutte, est attaqué dans nombre de pays. Mme la députée souhaite savoir si des mesures seront prises pour garantir l'inconditionnalité de ce droit et rappelle son attachement à l'allongement des délais légaux de 12 à 14 semaines ; la position du Président de la République, qui a estimé que l'avortement était « plus traumatisant dans ces délais-là », paraît à Mme la députée particulièrement hors de propos.

Texte de la réponse