Texte de la question

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le transfert des obligations de construction de logements sociaux prévu dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au titre de l'article 130 de ce texte, il était prévu une expérimentation, entre 2020 et 2025, permettant aux communes soumises au quota de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire de transférer à l'EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent leurs obligations SRU. Cette expérimentation attendue par les élus municipaux soumis aux obligations de construction de logements sociaux doit faire l'objet d'une évaluation six mois avant son terme et la liste des EPCI concernés par celle-ci devait être fixée par un décret. Néanmoins, près de deux ans après la promulgation de la loi ELAN, aucun décret d'application concernant une telle expérimentation n'a été publié, comme cela est rappelé par le rapport d'information sénatorial n° 614 du 19 mai 2021 concernant l'évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Face à cette situation, elle lui demande si le décret d'application visant à préciser les contours du transfert des compétences SRU des communes aux EPCI sera publié dans les meilleurs délais, afin de permettre aux collectivités locales de se saisir des outils mis à leur disposition en matière d'aménagement du territoire.