15ème législature

Question N° 41658
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Avenir du secteur de la prestation de santé à domicile

Question publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7310
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD), qui intervient auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier au plus près de leurs besoins. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Or cette activité est aujourd'hui menacée par la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) de baisser les tarifs de remboursement des prestations à domicile après des années d'économies imposées à ce secteur qui emploie 30 000 collaborateurs non délocalisables. Plus grave, il semble que le régulateur remette en cause le principe même de leurs prestations. Alors que ces prestataires sont dévoués à leurs patients, qu'ils se mobilisent quotidiennement pour leur offrir une prise en charge à domicile, répondant à leurs attentes et structurellement vecteurs d'économies pour le système, ils sont confrontés à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place essentielle dans le système de santé. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels de ce secteur.

Texte de la réponse