15ème législature

Question N° 41672
de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Vaccination contre la covid-19 et traitement des professionnels prescripteurs

Question publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7315
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des professionnels prescripteurs dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Depuis la mise en place de la campagne de vaccination, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé d'octroyer une rémunération pour chaque acte de vaccination. Celle-ci fait notamment l'objet d'une saisie sur le service « Vaccin covid », laquelle conduit à une rémunération du prescripteur à hauteur de 5,40 euros l'acte. Or il s'avère que nombre de prescripteurs sont exclus de cette rémunération (salariés, retraités, libéraux remplaçants), uniquement versée aux professionnels libéraux conventionnés. Cette situation incongrue génère un mécontentement grandissant et parfaitement légitime des différents prescripteurs ne bénéficiant pas de cette rémunération. Alors que l'ensemble des professionnels de santé ont été mobilisés pour la campagne de vaccination et contribuent avec professionnalisme à son efficience, une égalité de traitement de tous les prescripteurs correspondrait à la reconnaissance qu'ils méritent. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions.

Texte de la réponse