Réponse publiée le 10 avril 2018

Le département est compétent pour arrêter la localisation des collèges publics, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. De plus, lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. L'arrêté d'ouverture d'un collège, et partant l'arrêté de fermeture, est pris par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du département. Il s'agit donc bien d'une compétence qui ne peut être mise en œuvre du seul fait de l'Etat sans l'aval de la collectivité territoriale. Les deux situations évoquées dans le département de l'Eure, sont celles du collège Pierre Mendès-France, à Val-de-Reuil (272 élèves), classé en éducation prioritaire, et du collège Pablo Neruda, à Evreux (423 élèves), classé lui en éducation prioritaire renforcée. Il doit être observé que le département de l'Eure compte un nombre important de places vacantes en collèges (évalué à 1 000). Dans ce contexte, le département de l'Eure a décidé de la fermeture de ces deux collèges, du fait de la présence d'amiante et par une volonté de favoriser la mixité sociale. Ce souhait est inscrit dans son plan pluri-annuel d'investissement (PPI). Val-de-Reuil, localité de près de 14 000 habitants, abrite un autre collège : Alphonse Allais (460 élèves). Evreux, collectivité de 53 000 habitants, compte six autres collèges. Le collège Pablo Neruda est géographiquement enclavé dans une zone d'habitation essentiellement à loyer modéré (HLM) et en quartier politique de la ville (QPV). Le taux de professions et catégories socio-professionnelles défavorisées y atteint 73,7 %. Les autorités académiques ont établi un projet de répartition des élèves des deux collèges devant fermer entre les collèges voisins. Dans ce contexte et dans ses domaines de compétences, l'éducation nationale est attentive à ce que la fermeture de ces établissements ne dégrade pas les conditions d'apprentissage des collégiens concernés. Une attention particulière est portée à l'accompagnement vers la réussite de chaque élève : les dispositifs tels que l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A), l'unité locale d'inclusion scolaire (ULIS), les classes relais, la section sportive, le collège connecté, les cordées de la réussite seront redéployés dans les collèges où seront scolarisés les élèves après la fermeture. L'encadrement des élèves, assuré notamment par les équipes de la vie scolaire, sera renforcé dans ces mêmes collèges d'accueil. Il est enfin précisé que les écoles du réseau éducation prioritaire seront maintenues dans cette situation avec les moyens afférents.