15ème législature

Question N° 41697
de M. Jacques Cattin (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Procédure de fermeture du réseau gaz en cas de sinistre

Question publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7289
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure selon laquelle GRDF est seul habilitée à fermer la vanne de gaz, lorsque survient un accident sur le réseau. Alors que les secours, parmi lesquels le SDIS, arrivent en règle générale en premier sur un sinistre, ces derniers, en vertu des règles précédemment rappelées, ne sont pas autorisés à fermer l'arrivée du gaz. Considérant la priorité absolue de mettre les riverains à l'abri et l'absence de difficulté technique que représente l'opération de fermeture du réseau de gaz, il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire évoluer les procédures en vigueur, en autorisant les services du SDIS à réaliser cette opération de sécurisation du public.

Texte de la réponse