Maintien de la TVA à taux réduit (5,5%) sur les masques chirurgicaux
Question de :
Mme Patricia Mirallès
Hérault (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les masques chirurgicaux. L'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 permet depuis le début de la pandémie de garantir un taux de TVA à 5,5 % sur ces produits considérés à juste titre comme étant de première nécessité. Un grand nombre de masques chirurgicaux utilisés en France sont aujourd'hui produits sur le territoire national. Aussi, sollicitée à ce sujet par des entreprises de sa circonscription, elle souhaite recueillir auprès de lui l'assurance du maintien en vigueur de l'arrêté du 7 mai 2020.
Auteur : Mme Patricia Mirallès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 5 octobre 2021
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat