15ème législature

Question N° 41746
de Mme Nathalie Sarles (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > 100% Santé - Système de contrôle des droits par les opticiens

Question publiée au JO le : 12/10/2021 page : 7502
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les systèmes d'information permettant aux opticiens de contrôler l'éligibilité de leurs clients au 100 % santé. Dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, l'assurance maladie a instauré dans l'espace Amelipro, un téléservice accessible aux opticiens afin de consulter les droits de base des patients et leur éligibilité au 100 % santé. Bien que ce portail ait été repensé pour plus de fiabilité et de rapidité, le temps de travail global d'un opticien pour la délivrance d'une monture est d'environ 45 minutes. Dans ce temps de travail, l'accès au portail Amelipro apparaît comme une perte de temps significative face aux systèmes automatiques et en temps réel de vérification des droits dont bénéficient d'autres professionnels comme les pharmaciens. La mise en place d'un tel système nécessiterait la collaboration à la fois des assureurs et de l'assurance maladie mais permettrait aux opticiens de simplifier le traitement des dossiers 100 % santé de leurs clients. De plus, au regard des systèmes d'information déjà mis en place, le développement d'une interface d'information automatique des opticiens sur les droits de leurs clients apparaît tout à fait faisable techniquement. Elle souhaite donc savoir si des travaux sont en cours afin de mettre en place une interface simple, en temps réel et automatique d'accès aux droits des clients pour les opticiens afin que la réforme du 100 % santé ne devienne pas, pour cette profession, une contrainte administrative supplémentaire.

Texte de la réponse