Texte de la question
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des effluents soumis pour avis par le ministère aux organisations professionnelles entre le 9 septembre 2021 et le 9 octobre 2021 qui a suscité de vives inquiétudes au sein du monde de l'élevage. En réglementant l'épandage et le stockage des effluents de toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sans distinction de secteur, cet arrêté pourrait constituer un frein pour le développement et la modernisation de l'élevage en France. Il prévoit par exemple un doublement de la distance minimale d'implantation des ouvrages de stockage d'effluents des élevages en régimes « enregistrement et autorisation » (14 000 élevages en France) dans les mois à venir. M. le député se demande dès lors si cette mesure ne constituerait pas un frein à l'implantation des élevages et à la modernisation de ceux existants, venant ainsi restructurer négativement les territoires agricoles ruraux. Cet exemple n'est qu'un parmi tant d'autres au sein d'un texte considéré par les organisations interprofessionnelles de l'élevage comme venant complexifier une réglementation en vigueur jugée suffisante, comme venant remettre en cause la souveraineté alimentaire du pays et comme venant redéfinir les capacités de production des territoires ruraux au profit des territoires urbains et péri-urbains. Ainsi, il aimerait savoir si des aménagements de l'arrêté seront prévus pour les ICPE du secteur spécifique de l'élevage.
Texte de la réponse
Le stockage et l'épandage de matières fertilisantes sont des sujets très sensibles, de toute première importance pour notre environnement car ils sont directement responsables de pollutions conséquentes du sol, de l'eau et de l'air, qui présentent un facteur de risques pour la santé. 94 % des émissions nationales d'ammoniac dans l'air proviennent de l'activité agricole. Par ailleurs, les effluents d'élevage émettent des nitrates dans les sols qui se retrouvent ensuite dans les eaux. Cela dégrade la qualité sanitaire des eaux, avec notamment une eutrophisation des cours d'eau et la prolifération sur certains bassins versants d'algues vertes. Des captages d'alimentation en eau potable sont arrêtés du fait de concentrations trop importantes en nitrates. Pour d'autres, la présence de ce polluant génère un surcoût de traitement. Enfin, un contentieux entre la France et l'Europe subsiste en raison de la pollution des eaux par ces nitrates. Du fait d'une trop grande hétérogénéité des prescriptions applicables au retour au sol des matières fertilisantes au sein des installations classées pour la protection de l'environnement, un arrêté ministériel est actuellement en préparation. Il permettra de rassembler dans un texte unique l'ensemble des prescriptions actuellement réparties dans plusieurs arrêtés ministériels. Ce texte vise par ailleurs à permettre la mise en œuvre des simplifications de procédures relatives aux plans d'épandages et la révision de ceux-ci, ce qui devrait en premier lieu bénéficier aux éleveurs. C'est justement l'objectif des consultations en cours sur ce projet de texte que de recenser l'ensemble des difficultés qu'il pourrait présenter. Tout le temps nécessaire sera pris pour parfaire la concertation et toutes les difficultés rencontrées devront trouver une solution.