15ème législature

Question N° 41777
de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance et familles
Ministère attributaire > Enfance

Rubrique > enfants

Titre > Entrée en vigueur progressive - réforme des modes d'accueil des jeunes enfants

Question publiée au JO le : 12/10/2021 page : 7489
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 18/01/2022
Date de renouvellement: 03/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la réforme des modes d'accueil du jeune enfant. En effet, en vertu l'article 99 de la loi n° 2020-1525 dite « accélération et simplification de l'action publique » du 7 décembre 2020, le Gouvernement a été habilité à la mettre en œuvre par voie d'ordonnances. L'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles entame la réforme attendue, progressivement mise en œuvre. Toutefois, cette réforme suscite l'interrogation et l'inquiétude des personnels concernés, qui disent se sentir pas assez écoutés voire méprisés s'agissant de l'entrée en vigueur de la réforme et des mesures qu'elle entraîne. Ils estiment qu'elle n'est pas satisfaisante et demandent au Gouvernement de renforcer les qualifications du personnel ; une formation initiale plus complète et plus axée sur l'éducatif ; une formation continue et adaptée pour tous notamment dans le cadre de l'accueil d'un enfant porteur de handicap ; de vraies créations de places en crèche et davantage de vigilance quant au développement stratégique du petit enfant. Elle lui demande donc de préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prendre en considération les vues des professionnels concernés par la réforme et lever leurs inquiétudes afin que celle-ci soit positive pour toutes les parties prenantes : enfants, parents et personnels.

Texte de la réponse