Réponse en séance, et publiée le 28 novembre 2018

OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour exposer sa question, n°  417, relative à l'ouverture de la chasse au gibier d'eau, qui s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Emmanuel Maquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le secrétaire d'État, le 15 février 2018, le Président de la République s'était personnellement engagé devant les chasseurs à prévoir une dérogation rendant enfin possible la chasse aux oies cendrées en février 2019. Cette mesure est très attendue dans le monde de la chasse, notamment en baie de Somme, et répondrait à la revendication légitime des chasseurs. Pour l'instant, cet engagement reste à un stade théorique. La jurisprudence constante du Conseil d'État pourrait aller à l'encontre d'une telle dérogation à la directive européenne 79/409, qui impose à la France de maintenir une date de clôture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.

Le projet de loi relatif à la suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français semble n'envisager que des assouplissements spécifiques. Les chasseurs, écologistes de terrain, maillons essentiels de la régulation des espèces et de l'entretien des zones humides, ont besoin d'être rassurés quant aux modalités précises d'application de cette promesse. Ma question est donc la suivante : par quel moyen juridique l'ouverture de la chasse aux oies cendrées sera-t-elle rendue possible en 2019 jusqu'à la fin du mois de février ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique. Monsieur le député, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ; ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre. La question que vous posez est précise et technique. Le Gouvernement et le Président de la République avaient pris des engagements à ce sujet ; aussi serai-je également très précis dans ma réponse. Le Président de la République s'était engagé à examiner une demande de dérogation pour prélever des oies en février 2019, en précisant que dans le même temps, il souhaitait la mise en place d'une gestion adaptative de certaines espèces permettant de fixer les prélèvements en fonction de l'état réel de conservation de celles-ci.

L'effectif global de la population d'oies cendrées en Europe est passé d'environ 30 000 individus au milieu des années 1960 à plus de 700 000 en 2012, avec une trajectoire toujours ascendante. Parallèlement, pendant la période 2007-2015, le coût annuel de l'indemnisation des dommages causés par les oies cendrées aux Pays-Bas est passé de 2 à plus de 6 millions d'euros. Cette croissance continue de la population d'oies cendrées couplée à une augmentation très significative des dégâts sur leur aire de migration a conduit les chasseurs français à demander depuis plusieurs années la possibilité de chasser les oies en février. Les études scientifiques, confortées par un rapport de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage réalisé en 2014, confirment que le début de la migration de l'oie cendrée se situe vers le 20 janvier. Or la réglementation, prise sur le fondement de directives européennes, impose que les oiseaux migrateurs ne puissent être chassés pendant leur retour vers leur lieu de nidification. La demande récurrente des chasseurs de chasser les oies en février a été rejetée à plusieurs reprises par le Conseil d'État.

Cette situation contentieuse a conduit les chasseurs français à demander en 2016 la mise en place d'un plan de gestion à l'échelle de la voie de migration de l'espèce, en proposant à tous les pays concernés de participer à cette réflexion. L'adoption de ce plan de gestion international figure à l'ordre du jour de la réunion des parties de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie – AEWA – qui se tiendra fin 2018. Ce plan vise à maintenir le bon état de conservation de l'oie cendrée tout en réduisant les conflits avec l'agriculture et les dommages aux écosystèmes prairiaux, qui concernent tous les pays que traverse cette voie migratoire. Ce plan constitue un élément nouveau qui pourrait conduire non à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse à l'oie cendrée, pour les raisons de jurisprudence précédemment exposées, mais à examiner une demande de dérogation aux motifs fixés par l'article 9 de la directive « oiseaux ».

C'est dans ce contexte que les chasseurs travaillent pour élaborer une demande de dérogation pour pouvoir chasser les oies en février 2019, dans des conditions strictement contrôlées. Cette demande fera l'objet d'un examen lors d'un prochain conseil national de la chasse et de la faune sauvage. L'État étudiera donc cette demande dans le cadre stricte de la démarche de gestion adaptative qui se mettra en place d'ici fin 2018.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. J'entends ces arguments techniques, mais la question est de savoir si cette chasse sera possible en février 2019. Vous me répondez qu'il est fort probable que ce ne soit pas le cas.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. Pour résumer, des processus encore en cours d'ici à la fin 2018 nous invitent à penser que nous pourrons aborder ce sujet lors du prochain conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Si tous les éléments techniques sont réunis, il sera possible d'autoriser la chasse dès février 2019 ; mais vous avez raison, la réponse est très technique car c'est pour des raisons techniques que cela a été refusé les six dernières années. Il fallait donc trouver une autre façon d'aborder la question.