Texte de la question
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de voir appliquer aux ASVP la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 à 15 points, au regard du décret n° 2006-780 portant sur certains personnels de la FPT exerçant dans les zones à caractère sensible modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. En effet, pour justifier son rejet d'augmentation, la ville de Lille s'appuie sur le critère 28 du décret n° 2006-780 n'ouvrant de fait pas un droit au-delà de 10 points. Cette interprétation correspond en réalité à des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. Or, au regard de leurs activités, les ASVP, faisant de plus en plus partie intégrante des services de polices municipales, relèvent bien plus du critère 31 avec un nombre fixé à 15 points de NBI. Devant cette non concordance entre la réalité des actions menées et la description administrative qui en est faite, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiés certaines fonctions de police judiciaire. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible, prévoit les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité soit les « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques » ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les ASVP. Le décret de 2006 prévoit, au point 31 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions de police municipale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu'ils exercent, à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.