Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la limite d'âge à 65 ans pour les conseillers ou administrateurs siégeant dans les organismes de sécurité sociale. Il lui rappelle que selon l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les membres ne doivent pas avoir atteint leur 66e anniversaire à la date de parution de leur arrêté de nomination. De nombreux professionnels ou anciens professionnels qui possèdent une expérience qu'ils peuvent mettre ainsi à profit se sentent discriminés, comme écartés, de ne plus être autorisés à exercer leurs responsabilités reconnues d'utilité publique. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre une initiative législative afin de rehausser l'âge maximal autorisé.