15ème législature

Question N° 4189
de M. M'jid El Guerrab (Non inscrit - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Instauration recours gracieux décision Consei

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6637

Texte de la question

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours existantes après l'exclusion d'un élève d'un établissement scolaire appartenant au réseau d'enseignement français à l'étranger. En France, toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d'académie. Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique et transmettre sa décision au requérant. C'est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Cependant, le code de l'éducation n'a pas rendu applicable à l'étranger les dispositions relatives à la procédure disciplinaire des élèves. Pour pallier ce vide juridique, la circulaire AEFE du 24 août 2015 modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement des instances a défini le cadre de la procédure disciplinaire. Malheureusement, aucun recours préalable obligatoire similaire n'a pu être instauré. Aussi, lorsqu'un élève français scolarisé dans l'unique établissement français de la ville, voire du pays, se fait exclure, seule la voie contentieuse lui permet de contester la sanction, et consiste à saisir le tribunal administratif de Paris. En attendant que la juridiction administrative se prononce, alors que la procédure est fastidieuse et que les délais peuvent être particulièrement longs, l'unique solution qui s'offre à l'élève préparant son baccalauréat demeure, outre la scolarisation en France, celle des cours par correspondance. Afin d'alléger cette procédure contentieuse parfois malaisée à mettre en œuvre par les familles, il souhaiterait savoir s'il était possible d'instaurer un recours hiérarchique similaire à celui existant en France pour contester une décision prononcée par le Conseil de discipline d'un établissement du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Texte de la réponse

Retour haut de page