Question de : M. Brahim Hammouche
Moselle (8^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des taux de TVA pour les parcours de pêche à la truite, qui engendre des disparités de traitement notoires entre les gestionnaires de ces parcours au regard de la réglementation en vigueur, alors même que la pisciculture française peine à se développer et que la demande de produits aquatiques augmente quant à elle de manière exponentielle. Le Conseil d'État a jugé en effet, dans sa décision n° 252713 du 1er avril 2005, que « constitue non pas une prestation de services mais la vente en l'état de produits de la pisciculture, au sens et pour l'application de l'article 278 bis du code général des impôts, le fait pour une entreprise de vendre des truites au poids ou à la pièce laissant aux client la possibilité de pêcher eux-mêmes dans de petits étangs les truites achetées, dès lors que l'exercice de cette faculté n'emporte aucune modification du prix de vente ». Or, malgré cette décision, certaines directions des finances publiques ont procédé à des contrôles puis à des redressements du taux de TVA. De ce fait la Fédération française d'aquaculture a sollicité l'avis d'un grand cabinet d'avocat qui a confirmé le taux applicable à 5,5 % en 2010. Le juriste du Comité interprofessionnel des produits d'aquaculture (CIPA) a abondé par ailleurs cette information sur le taux réduit à 5,5 %, qui a été divulguée sous la forme d'un tableau envoyé à tous les professionnels le 14 février 2014, résumé des taux de TVA applicables aux produits d'aquaculture pour la vente « vers un espace de pêche : sociétés et associations de pêche pour le repeuplement et parcours de pêche : 5,5 % ». Il est à noter que des vérifications de taux de TVA sur des parcours de pêche dans le Nord de la France n'ont engendré quant à eux aucun redressement. Interpellée par un pisciculteur de la Moselle, la direction des services des impôts de Sarrebourg, par courrier en date du 22 mai 2006, a confirmé l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les truites mises à son étang de pêche et l'application du taux normal à 20 % sur le surplus vis-à-vis du prix au détail. L'application sujette à de multiples interprétations du droit fiscal dans ce domaine engendre de ce fait une disparité de traitement et donc de comportement sur les différents parcours de pêche à la truite. Certains vendent un ticket pour 2 kg de truites déversées dans l'étang, d'autres vendent 1 kg de truites à déverser et 1 kg à emporter, d'autres proposent au pêcheur les truites à déverser lui-même dans l'étang. À cela s'ajoute le risque de distorsion de la concurrence vis-à-vis de la vente de carte de pêche journalière par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui, elles, n'appliquent aucun taux de TVA. Force est de constater que la profession piscicole française pâtit de cet état de fait et plus particulièrement encore dans la région frontalière où les pays voisins appliquent le taux réduit de 6 % pour la Belgique et 3 % pour le Luxembourg. Il est utile de rappeler que les parcours de pêche à la truite se situent à 80 % dans des secteurs ruraux et représente une des seules activités pour la population. Aussi, il lui demande si une modification de la réglementation en vigueur relative à l'application du taux de TVA pour les parcours de pêche à la truite est envisagée par le Gouvernement afin de pallier ces disparités de traitement en rendant caduque l'application d'un taux normal à 20 % qui va par ailleurs à l'encontre des 180 propositions émises par le Gouvernement en 2020 pour soutenir le développement de l'économie rurale.