Rubrique > assurance maladie maternité
Titre > Prise en charge du transport des mineurs autistes
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les frais de transport pour les mineurs autistes entre leur domicile et l'institut spécialisé qui les accueille. Faute de places suffisantes dans les instituts médico-sociaux conventionnés comme les centres d'action médico-sociale précoce ou des centres médico-psycho-pédagogiques, certains parents n'ont d'autre choix que d'inscrire leur enfant dans des établissements non conventionnés, parfois en alternance avec un institut médico-éducatif conventionné par l'État. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse aujourd'hui toute prise en charge des frais de transport des mineurs autistes entre leur domicile et l'établissement non conventionné dans lequel il est inscrit, malgré la présentation d'un certificat médical attestant pour l'enfant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 %. Cette situation entrave les besoins de prise en charge des mineurs autistes et pèse aussi sur les parents qui n'ont pas forcément les moyens financiers d'assurer ces trajets, ni même le temps nécessaire compte tenu de leurs obligations professionnelles. Il est aussi difficile pour eux d'envisager le retrait de leur enfant de ces établissements, le privant ainsi de l'accompagnement nécessaire à son inclusion. Ces instituts, bien que n'étant pas des centres d'action médico-sociale précoce ou des centres médico-psycho-pédagogiques, permettent à de nombreux enfants autistes d'être encadrés par des équipes professionnelles composées de psychologues et d'éducateurs spécialisés. Mme la députée demande donc à ce que la CPAM prenne en charge les frais de transport des mineurs autistes avec une attestation médicale d'une incapacité supérieure à 80 % entre le domicile et les établissements sociaux éducatifs non conventionnés. A minima, elle souhaite connaître les mesures prévues afin d'alléger le poids financier que représente le coût du transport pour ces familles qui n'ont pas d'autre choix que d'inscrire leur enfant dans des institutions médico-éducatives non conventionnées.