Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nouvel arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, qui modifie les conditions financières de production d'énergie renouvelable. En effet, l'article 13 de l'arrêté susmentionné dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne ». Ainsi, cet article qui interdit tout cumul entre les aides de l'État (avec le tarif garanti d'achat de l'électricité) et celles des collectivités locales (avec des subventions) porte un véritable coup d'arrêt aux initiatives collectives de production d'énergies solaires promues par des citoyens et des collectivités locales. Or ces installations ne génèrent pas seulement une électricité propre, indispensable face au défi du réchauffement climatique, elles soutiennent également l'économie locale et la mise en œuvre d'actions pédagogiques sur l'environnement. Dans le département de l'Ain, les répercussions sont majeures puisque de nombreux projets voient leurs possibilités de créations réduites : les Centrales villageoises, Bresse énergies citoyennes, Plain'ergie, Nouvelles énergies citoyennes. Pourtant, Mme la ministre déplorait récemment le manque de « projets citoyens » impliquant les acteurs locaux, tandis que le Premier ministre affirmait le 28 août 2021 à Saint-Nazaire que les projets de production d'électricité solaire photovoltaïque « constituent (...) l'axe prioritaire de notre stratégie en matière d'énergies renouvelables électriques ». Un tel fossé entre les discours sur la nécessaire transition énergétique et les actes qui entravent celle-ci est à la fois incompréhensible et inacceptable. Face aux menaces qui pèsent sur ces installations dans les territoires, près de 300 acteurs économiques et représentants politiques réunis dans le cadre de l'association Énergie partagée proposent, dans une tribune publiée le 10 octobre 2021 au sein du journal Le Monde, d'introduire un mécanisme de modulation du niveau du tarif d'achat photovoltaïque. Ainsi, une telle modulation serait fonction du différentiel d'ensoleillement, du coût statistique moyen de la main-d'œuvre et des travaux, ainsi que de la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rectifier l'arrêté du 6 octobre 2021 précité, en raison du péril qu'il représente pour la production d'énergie photovoltaïque dans les territoires.