15ème législature

Question N° 4197
de M. Meyer Habib (UDI et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Conditions d'application de l'article 164A CG

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6632

Texte de la question

M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'article 164A du code général des impôts. Ce dernier dispose que « les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ». Cette disposition induirait que les prestations compensatoires ne sont pas déduites du revenu imposable. L'un des motifs avancés est que le contribuable pourrait disposer de revenus d'origine française et de revenus d'origine étrangère. Aussi, ce texte ne tient-il pas compte de l'existence de nombreux non-résidents tirant de France l'essentiel, quand ce n'est pas l'intégralité, de leurs revenus imposables. Or le Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) prévoit un régime dérogatoire pour les non-résidents dit « Schumacker », c'est-à-dire les non-résidents établis au sein de l'Union européenne tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables et, à ce titre, assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales. Pour ces contribuables non-résidents, en principe, les charges sont donc déductibles, notamment les prestations compensatoires. Or, en pratique, de nombreux non-résidents, entrant dans les critères d'application énoncés dans le BOFIP continuent de se voir opposer le principe de non-déductibilité des charges, et notamment des prestations compensatoires. Lui rappelant qu'il s'agit le plus souvent de personnes à revenus modestes, il lui demande donc de confirmer que le régime des non-résidents dit « Schumacker » est bien opposable à l'administration fiscale.

Texte de la réponse