Question n°42043 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 42043

de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > voirie

Titre > Nécessaire conservation des chemins ruraux des communes françaises.

Question publiée au JO le : 19/10/2021 page : 7618

Réponse publiée au JO le : 11/01/2022 page : 179

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire conservation des chemins ruraux des communes françaises. Les Français aiment la nature : en octobre 2020, dans une enquête du ministère de la transition écologique, 37 % des Français déclaraient se rendre dans la nature tous les jours et 39 % indiquaient y aller au moins une fois par semaine. Or dans un rapport daté de 2014-2015 et rédigé par le sénateur Yves Detraigne, on apprenait que près de 200 000 kilomètres de chemins ruraux ont été supprimés en quarante ans. Ces chemins sont pourtant nécessaires à la structuration du bocage et leur statut communal garantit le maintien des haies et des arbres les bordant. Parce que leur destruction est interdite, ils permettent de préserver un espace naturel où s'abritent faune et flore. Ils participent par ailleurs à l'exaltation visuelle des paysages ruraux et contribuent au développement rural du territoire. Après avoir adopté une proposition de loi pour protéger les chemins ruraux qui n'a jamais été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le Sénat a intégré ses propositions au projet de loi dit 4D. Par ailleurs, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des dispositions relatives aux chemins ruraux ont été adoptées mais ont ensuite été censurées par le Conseil d'État. Elle lui demande si elle compte soutenir les mesures destinées à préserver les chemins ruraux qui pourront être proposées à l'occasion de l'examen du projet de loi 4D.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.