Rubrique > agriculture
Titre > Zones de non-traitement riverains (ZNT riverains)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement riverains (ZNT riverains). Cette décision revient sur les distances minimales de sécurité de 10 mètres pour les cultures hautes et de 5 mètres pour les cultures basses prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour les produits qui ne sont que suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR2) et donc pour lesquels ces effets ne sont pas avérés pour l'homme. Pour les producteurs de fruits et légumes, cela équivaut à imposer des ZNT riverains supérieures à 10 mètres pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes déjà implantées pour plusieurs dizaines d'années (exemple des vergers de poiriers). Après une année particulièrement difficile, marquée par des gelées printanières historiques et une très forte pression des maladies fongiques, cette décision risque d'affaiblir encore une fois la production française de fruits et légumes. Les producteurs n'auront en effet d'autre choix que de se passer de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante. Dans les deux cas, ils seront perdants avec une baisse drastique de leur production, une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations, auxquels s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. La question du devenir de ces surfaces non traitées va également se poser. Les producteurs seraient contraints d'en assurer leur entretien pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes comme l'ambroisie qui affecte 6 à 12 % de la population. La décision du Conseil d'État de juillet 2021 se base sur l'avis de l'Anses du 14 juin 2019, qui précise que les modèles d'exposition des riverains aux produits phytosanitaires sont « définis à partir de mesures dans les conditions réelles d'utilisation sur différents types de cultures. Ces modèles ont été établis avec des matériels de pulvérisation qui sont aujourd'hui considérés comme peu performants en ce qui concerne la réduction de la dérive ». Aussi, il lui demande comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et si dans ce cadre il souhaite solliciter l'Anses pour une mise à jour de son avis du 14 juin 2019 intégrant l'évolution des matériels de pulvérisation homologués pour la réduction de la dérive et les effets des haies, déjà considérées comme protectrices des cours d'eau.