Réponse publiée le 3 avril 2018

Le ministère de la justice partage l'analyse de la Cour s'agissant des conséquences préjudiciables des dépenses de partenariat public privé (PPP). Il a souhaité faire évoluer, en conséquence, les budgets immobiliers à la hausse afin d'assumer les coûts générés par les PPP tout en préservant un socle de dépenses indispensables à l'entretien et au "Gros Entretien Renouvellement" (GER) du patrimoine géré de manière classique. Par ailleurs, en raison de la grande rigidité de ces contrats, de leur complexité ainsi que de leurs conditions de financement, le ministère n'a pas prévu dans les prochaines années de réaliser des opérations en contrat de partenariat. En effet, ils se révèlent peu adaptés pour prendre en compte l'évolution continue et nécessaire de l'organisation judiciaire, mais également des dispositifs et des conditions d'incarcération des détenus. Aussi, les projets de construction de 7 000 places de prison d'ici 2022 sont-ils lancés pour la majorité en conception-réalisation, et éventuellement pour quelques-uns d'entre eux en loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), qui peut parfois s'avérer plus opportune, notamment pour certaines opérations de réhabilitation. En revanche, la résiliation des contrats de partenariat public-privé en cours n'est pas envisagée car elle impliquerait le versement d'indemnités trop élevées et par conséquent difficilement soutenables pour le budget de la justice. L'optimisation des contrats en cours a donc été privilégiée, par une exigence forte vis-à-vis des services rendus par les prestataires et l'entretien des bâtiments, et en travaillant à un refinancement des contrats quand il est pertinent.