Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des consultations de santé dans les territoires marqués par la désertification médicale. La loi du 13 août 2004 a institué le parcours de soins coordonnés, ayant pour objectifs de faire bénéficier chaque usager d'un suivi médical coordonné, d'une gestion rigoureuse du dossier médical et d'une prévention personnalisée. Cela suppose de désigner un médecin traitant qui doit être consulté préférentiellement à un autre médecin généraliste et également avant toute consultation chez un autre professionnel pour des soins complémentaires ou des examens. En cas de non-respect de ce parcours et donc de consultations aléatoires chez différents médecins traitants, la prestation de 25 euros n'est remboursée qu'à hauteur de 30 % par l'assurance maladie, soit 6,50 euros, après la déduction d'un euro de participation forfaitaire, contre 70 %, soit 16,50 euros, également après la déduction d'un euro de participation forfaitaire, dans le cas d'une consultation réalisée chez un médecin traitant déclaré. Le non-respect du parcours de soins coordonnées peut résulter d'un choix personnel, mais dans de nombreux cas, surtout dans les territoires ruraux, celui-ci est consécutif à la désertification médicale et donc à la pénurie, entre autres de médecins généralistes. Les médecins restants dans ces zones sont surchargés en matière de patientèle et ne peuvent donc absorber toute la demande de soins, obligeant ainsi les assurés à prendre rendez-vous en cas d'urgence, auprès du premier médecin disponible, lequel n'est pas en mesure de devenir le médecin référent. Le médecin généraliste non traitant, lors d'une consultation, peut cocher sur la feuille de soins la case « médecin traitant remplaçant » ou « urgence », permettant ainsi une prise en charge à 70 %. Mais, cette option est mal connue des assurés et peu pratiquée par les médecins. Il s'agit donc d'une double peine pour les assurés qui, en plus de faire face à la pénurie de l'offre de soins, se voient impacter financièrement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir un remboursement systématique de 70 % de la consultation médicale ; le remboursement au meilleur taux de la consultation médicale, dans les secteurs sous-dotés, doit être simplifié et garanti.