Question de : M. Christophe Naegelen (Grand Est - UDI et Indépendants)
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le mode d'envoi des courriers relatifs aux amendes, suite à des infractions routières lorsque les avis de contravention n'ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l'infraction. Ainsi, les avis de contravention initiaux sont envoyés par courrier simple tandis qu'à l'issue du délai de 45 jours à compter du premier envoi, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et cet avis d'amende forfaitaire majorée est lui envoyé par lettre recommandée. Or en cas d'absence pour motif légitime, comme dans le cadre d'un déplacement professionnel de longue durée, le contrevenant ne peut accuser réception de l'amende forfaitaire majorée. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger cette absence de réciprocité entre l'envoi de l'avis initial et celui de l'amende forfaitaire majorée et de permettre au contrevenant de prouver son incapacité à recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée lorsqu'il justifie d'un motif légitime d'absence de son domicile.
Auteur : M. Christophe Naegelen (Grand Est - UDI et Indépendants)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Crimes, délits et contraventions
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 26 octobre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat