Texte de la question

M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'arrêté du 6 octobre 2021 sur l'énergie photovoltaïque. En effet, ce dernier arrêté, en son article 13, dispose qu'il est interdit au producteur d'énergie de cumuler un tarif garanti de rachat de l'électricité produite avec toute autre aide publique, notamment locale ou régionale, tout en ne prenant pas en compte des différences notables qui peuvent exister entre les projets, comme leur taille, leur localisation géographique, les coûts différenciés de travaux et de main d'œuvre, la pression foncière, la gouvernance des projets ou le rendement de l'installation. Cette interdiction de cumul pénalise grandement certains projets photovoltaïques à venir qui sont soutenus notamment par des collectivités locales et par des collectifs citoyens. Cette interdiction est d'autant plus paradoxale que le développement du photovoltaïque est un des objectifs prioritaires du Gouvernement et que les projets allant dans ce sens doivent plus que jamais être soutenus au vu des enjeux écologiques actuels. Cet arrêté interdit donc le soutien des collectivités locales à des projets soutenus par des collectifs citoyens, qui pourtant sont de réels vecteurs de progrès écologique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de réexaminer cet arrêté du 6 octobre 2021, à la lumière des enjeux écologiques et économiques que cette interdiction de cumul des aides pose et qui affecte le développement du photovoltaïque.