15ème législature

Question N° 42112
de M. Yves Hemedinger (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > établissements de santé

Titre > Absence de compensations financières intégrales des primes Ségur

Question publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7777
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de compensations financières intégrales des primes Ségur pour les établissements de santé. Les primes introduites par le Ségur de la santé et octroyées à de nombreux personnels du milieu médical et médico-social ont été saluées par les nombreux acteurs du secteur et la société en général. Elles étaient nécessaires et viennent renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Cependant, il n'est pas entendable que ces primes promises par le Gouvernement ne soient pas entièrement compensées et qu'elles pèsent sur les finances des établissements de santé. Pour prendre un exemple concret, un établissement de sa circonscription l'a informé avoir reçu, concernant la prime Ségur, une dotation de 260 654 euros de l'ARS pour 2021 alors que le coût prévisionnel de cette prime s'élèvera pour l'établissement à 354 637 euros dans leur projection au 31 décembre 2021, soit un différentiel de 93 983 euros. Cette compensation partielle des primes Ségur pèse donc finalement sur des établissements de santé déjà en tension depuis le début de la crise de covid-19, à laquelle s'ajoute la difficulté de recruter et la perte d'effectifs suite à la vaccination obligatoire des soignants. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre une entière compensation des primes Ségur pour l'ensemble des établissements de santé.

Texte de la réponse