Texte de la question
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le Premier ministre sur une éventuelle réforme de l'encadrement du régime de l'état d'urgence, tant sanitaire que sécuritaire, à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d'État dans son étude annuelle intitulée « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », parue le 29 septembre 2021. Depuis 2015, l'état d'urgence s'est progressivement imposé dans le paysage juridique et politique français comme étant un instrument décisif de gouvernance. Ce recours à un régime exceptionnel durant trois des six dernières années a conduit le Conseil d'État à proposer 15 mesures pour définir et organiser les états d'urgence à l'avenir. Il propose notamment de constituer un cadre global du droit et de la gestion des crises majeures, de renforcer la place du SGDSN dans la gestion de crise ou d'inscrire dans la Constitution les règles procédurales inhérentes à la mise en œuvre des états d'urgence. Quelles suites pourraient être données à ces mesures ? Le Gouvernement souhaite-t-il réformer prochainement le régime de l'état d'urgence ? Il lui demande de l'éclairer sur ces interrogations.
Texte de la réponse
Dans un contexte marqué par la mise en œuvre successive de différents régimes juridiques conférant aux pouvoirs publics des prérogatives exceptionnelles afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le Conseil d'Etat a en effet préconisé dans son étude annuelle de 2021, parmi d'autres recommandations, de « constituer un cadre global du droit et de la gestion des crises majeures ». En ce qui concerne les outils de gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un cadre juridique renouvelé en déposant dès le 21 décembre 2020 un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Ce projet proposait de créer deux nouveaux cadres de réponse aux menaces ou crises sanitaires majeures en fonction de leur gravité : d'une part, un état de crise sanitaire et, d'autre part, un état d'urgence sanitaire, qui se seraient ainsi substitués aux trois régimes existants. Dans un avis rendu le 20 décembre 2020 sur ce projet de loi, le Conseil d'Etat souscrivait « à l'objectif du Gouvernement visant à donner un cadre juridique spécifique, limité dans le temps, aux mesures de police administrative exceptionnelles nécessaires en cas de menace, de crise ou de catastrophe sanitaire ». Toutefois, l'adoption d'un tel projet de loi au cœur de l'épidémie de Covid-19 n'aurait pas permis d'avoir un recul suffisant pour dresser un bilan des outils de gestion de crise sanitaire et d'intégrer ces enseignements pour bâtir un cadre juridique pérenne ; ce dernier aurait été nécessairement amené à évoluer, ainsi que le Conseil d'Etat l'avait d'ailleurs noté dans son avis. Aussi, en s'appuyant sur les enseignements tirés par le Conseil d'Etat dans son étude annuelle et dans un contexte où une large partie des outils de gestion de crise Covid arrive à échéance au 31 juillet 2022 avec la fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'intérêt de réfléchir à un arsenal juridique adapté, en particulier pour les urgences sanitaires, demeure. Par ailleurs, en ce qui concerne les aspects sécuritaires évoqués dans la question, l'ambition portée par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, promulguée le 30 octobre 2017, était précisément de se doter d'un arsenal juridique pérenne destiné à répondre efficacement aux menaces contre la sécurité intérieure, notamment les actes de terrorisme, et à sortir de l'état d'urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, qui doit rester un régime d'exception.