15ème législature

Question N° 4214
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > marchés publics

Titre > Prise en compte de la performance énergétique

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6675
Réponse publiée au JO le : 09/10/2018 page : 9136
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Elle attire son attention sur la prise en compte de la performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC). Sur la majorité de ces marchés publics, le choix du prestataire se fait très souvent uniquement sur le critère du prix. Le volet des dépenses énergétiques des installations est peu pris en compte, alors que le poids financier des consommations d'énergie pèse sur les coûts des bâtiments, sur les charges des collectivités et sur l'environnement, et qu'il revient au final plus cher que le prix du contrat. Des dispositifs incitatifs ont été mis en œuvre dans le cadre du Grenelle de l'environnement, comme les contrats de performance énergétique (CPE). Certaines collectivités territoriales, ainsi que des organismes HLM, ont mis en place des marchés avec intéressement des prestataires aux consommations d'énergie. Si ces marchés peuvent s'avérer plus chers et plus complexes à gérer, ils offrent aussi des avantages certains en matière écologique, économique et sociale : baisse de l'importation d'énergie fossile, emploi de techniciens, d'ingénieurs et de main-d'œuvre locale non délocalisable, coût neutre à long terme pour les collectivités. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif législatif qui généraliserait les clauses d'engagement de performance énergétique dans les marchés publics de maintenance et d'exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation.

Texte de la réponse

L'article 55 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) relatif aux économies d'énergie dans le secteur tertiaire vient rendre obligatoire les actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usages tertiaire afin que le parc global concerné réduise d'au moins 40 % sa consommation d'énergie en 2030 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Plusieurs leviers d'action d'économies d'énergie pourront ainsi être mis en œuvre afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi : l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (qualité intrinsèque), la performance des équipements utilisés, le comportement des usagers, l'optimisation de l'exploitation des équipements (gestion active, régulation des consommations d'énergie, etc). Un décret viendra préciser les conditions d'application de cet article de loi ; il s'appliquera également aux bâtiments du secteur tertiaire public. Par ailleurs, le plan de rénovation énergétique des bâtiments encourage notamment le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) pour le parc tertiaire public. Depuis la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le droit de la commande publique permet la passation des CPE, notamment sous forme de marchés publics globaux de performance (article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). Via ce type de contrat, le maître d'œuvre garantit un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment celui des usages et de la gestion active de l'énergie. Ainsi, en 2013, le marché des contrats de performance énergétique était estimé à 133 M€. Les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en 2016 prévoient par ailleurs la promotion des CPE avec garantie réelle d'économies d'énergie. En avril 2018, avec la publication du plan de rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement souhaite conforter les actions déjà mises en place et massifier le recours aux CPE ambitieux dans les collectivités locales. Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réduction des consommations énergétiques de leur parc de bâtiments tertiaires, l'État, à travers le grand plan d'investissement, met en place, à la fois en propre via la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et via la caisse des dépôts et consignations, un ensemble d'outils de financement de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales à hauteur de 3 milliards d'euros sur 5 ans. Ces financements impliquent systématiquement la mise en place d'un travail sur les usages, ainsi que sur le suivi et la gestion des consommations. C'est notamment le cas du dispositif d'intracting qui permet de lier les économies d'énergie réalisées aux investissements consentis, pour des opérations d'ampleur modeste et dont le temps de retour sur investissement est court. Ces financements pourront également aider à la mise en place de CPE. Enfin, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) continuera de suivre le marché des CPE via l'observatoire des CPE existant.