15ème législature

Question N° 42185
de M. Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Compétences des infirmiers

Question publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7784
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des infirmiers. Alors que la crise sanitaire a révélé l'importance majeure des infirmières et infirmiers français, qui font preuve d'un grand dévouement au quotidien, la période liée à la pandémie de covid-19 a aussi mis en exergue leur manque de reconnaissance de la part des pouvoirs publics. Aussi, si les accords du Ségur de la santé ont activé le levier financier avec les rémunérations des personnels concernés, ce qui était indispensable, il n'en demeure pas moins que la reconnaissance que méritent les infirmiers est incomplète. En effet, le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux compétences infirmières paraît aujourd'hui obsolète et ne répond plus aux enjeux du système de santé français. Il en résulte un vrai risque d'insécurité juridique pour les professionnels qui doivent de plus en plus sortir de leur domaine de compétence initial. Aussi, il lui demande s'il envisage de lancer prochainement une consultation relative à une éventuelle réforme des compétences infirmières, afin de revaloriser l'ensemble de cette profession, indispensable au système de soins français.

Texte de la réponse