Texte de la question

Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encadrement de la publicité des prothèses auditives. En 2017, il avait été envisagé de renforcer l'encadrement de la publicité au grand public de l'ensemble des dispositifs remboursables, en excluant les audioprothèses au motif qu'elles ne présentaient pas de risque pour la santé humaine et que leur remboursement ne grevait pas excessivement les dépenses d'assurance maladie. Parallèlement, dans le cadre de la mise en œuvre du plan 100 % santé actant la disparition du reste à charge pour les patients, la publicité des prothèses auditives a été tolérée dans le but notamment d'assurer la communication autour de la réforme. La réforme du 100 % santé a permis une augmentation de 68 % du nombre de personnes équipées en prothèses auditives, passant de 228 800 à 383 700 entre les premiers semestres 2019 et 2021, le reste à charge étant préalablement un frein pour beaucoup de personnes ayant besoin d'être équipées. Sur la même période, les dépenses de l'assurance maladie sont passées de 80,8 M d'euros à 194,1 M d'euros. Mais la libéralisation de la publicité dans le secteur des audioprothèses a malheureusement eu pour conséquence une dégradation de la qualité des prestations fournies aux personnes malentendantes. En effet, certaines pratiques commerciales trompeuses induisent les patients en erreur en leur proposant des dispositifs mal adaptés et un accompagnement humain défaillant. Dans ce contexte, l'encadrement de la publicité des dispositifs relèverait à la fois d'une mesure de santé publique et d'équilibre des comptes publics. Plus largement, les démarches commerciales douteuses posent la question de l'établissement d'un recueil de bonnes pratiques opposable, détaillant les devoirs des audioprothésistes envers les patients et les autres professions de santé, les conditions d'exercice de la profession et les sanctions disciplinaires encourues. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement de la publicité des prothèses auditives.