La fracture numérique territoriale
Question de :
M. Jean-Philippe Ardouin
Charente-Maritime (3e circonscription) - La République en Marche
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fracture numérique territoriale entre les zones dites urbaines à forte densité et les zones rurales dites « blanches » peu denses et peu peuplées. Le contexte d'augmentation en numérique est saisissant. L'usage du numérique est devenu essentiel dans chaque foyer. En 2013 le plan France Très haut débit (FTHD) est lancé. Ce plan a pour but d'équiper tous les foyers français d'une connexion de 8 Mbits/s à l'horizon 2020 et l'achèvement d'un réseau en fibre optique sur le territoire pour 2025. Suite aux différents rapports d'informations fait par l'Assemblée nationale et le Sénat, une fracture numérique territoriale se cristallise par une inégalité d'accès entre les foyers vivant dans des zones très dense et ceux qui vivent dans des parties du territoire où l'accès à l'offre de base n'est pas satisfait. Le simple fait de passer un appel téléphonique reste une opération lourde et pénalisante. Le FDTH a défini deux principales zones, les zones très denses qui regroupent 18,8 millions de foyers soit 55 % de la population. Dans ce périmètre l'État n'intervient que marginalement et les acteurs privés (SFR, Orange) déploient leurs réseaux privés. Cela relève donc de l'initiative privée. Dans la seconde zone, qui couvre 14,7 millions de foyers soit 45 % de la population du territoire, l'État intervient seul, via les collectivités territoriales et les réseaux d'initiative publique (RIP). Selon les projections de l'Agence du numérique, seul la moitié des foyers qui relèvent des réseaux d'initiative publique pourront être raccordés en FTTH (Fiber to the home, soit la fibre optique dans son lieu de vie) en 2022. Autrement dit à la fin du plan FTHD en 2022 seul 80 % des foyers disposeront d'une connexion internet dite de « base » soit 8Mbits/s. Sur les 20 % restants seuls deux tiers bénéficieront d'une montée en débit sur des réseaux cuivre, pour les 6,6 % restants une couverture hertzienne sera développée. Ces solutions sont contestées, cela met les collectivités territoriales dans une situation couteuse et à fond perdus. En effet le réseau en cuivre à vocation à disparaître quand le FttH sera disponible sur l'ensemble du territoire. Cela ne peut être qu'une solution temporaire et qui n'a pas vocation à être pérenne. Début 2017 seulement 800 000 raccordements en FttH ont été faites dans les zones d'initiatives publiques. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qui seront prise par l'État et les collectivités territoriales pour tenir l'échéance pour 2022 voire 2025 concernant les zones où se trouvent les réseaux d'initiative publiques.
Réponse publiée le 13 août 2019
Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'Etat à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d'études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70% de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'Etat à travers le Plan France Très Haut Débit. Lors de la Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l'accès de tous les Français au bon haut débit (> 8 Mbit/s) d'ici 2020. 6% des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 euros pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, permettra de soutenir directement l'équipement des utilisateurs. Le 22 mars 2019, le dispositif « Cohésion numérique des territoires » a été lancé à l'occasion du déplacement du Premier ministre dans le Gers sur le numérique. L'ensemble de ces éléments témoigne donc, de la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de la lutte contre la fracture numérique, afin de garantir à l'ensemble des concitoyens une connexion internet de qualité, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République.
Auteur : M. Jean-Philippe Ardouin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Numérique
Ministère interrogé : Numérique
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2017
Réponse publiée le 13 août 2019