15ème législature

Question N° 4223
de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > numérique

Titre > Neutralité de l'internet en Europe

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6653

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la décision du 14 décembre 2017 de l'agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC), de mettre fin à la neutralité de l'internet. Il rappelle au demeurant que cette dérogation va ainsi privilégier un contenu à un autre, c'est-à-dire, que l'accès à tous les sites ne sera plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. En Europe, les fournisseurs d'accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l'Union européenne dite de neutralité du marché unique numérique adoptée en avril 2016. Toutefois, quelques entorses demeurent, tels leZero rating par exemple. Face à cette fin de neutralité opérée par les leaders mondiaux de FAI outre-Atlantique ainsi que par les actes de certains acteurs européens, il le sollicite sur les mesures complémentaires à adopter pour assurer la pérennité de ce principe fondateur de l'internet en France.

Texte de la réponse

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