Texte de la question
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la décision du 14 décembre 2017 de l'agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC), de mettre fin à la neutralité de l'internet. Il rappelle au demeurant que cette dérogation va ainsi privilégier un contenu à un autre, c'est-à-dire, que l'accès à tous les sites ne sera plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. En Europe, les fournisseurs d'accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l'Union européenne dite de neutralité du marché unique numérique adoptée en avril 2016. Toutefois, quelques entorses demeurent, tels leZero rating par exemple. Face à cette fin de neutralité opérée par les leaders mondiaux de FAI outre-Atlantique ainsi que par les actes de certains acteurs européens, il le sollicite sur les mesures complémentaires à adopter pour assurer la pérennité de ce principe fondateur de l'internet en France.
Texte de la réponse
La décision de la Commission fédérale des communications américaine du 16 décembre 2017 n'a pas entamé la détermination de la France à défendre le principe de neutralité de l'Internet en Europe et dans le monde. D'ailleurs, y compris aux Etats-Unis, le débat sociétal est loin d'être clos face à une décision qui affecte potentiellement l'exercice de certaines libertés publiques fondamentales comme la liberté d'expression. Contrairement à la situation en vigueur aux Etats-Unis, où une simple décision de l'organe de régulation suffit à mettre fin au principe de la neutralité du net, celui-ci est en effet garanti, au sein de l'Union, par le droit européen (règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert). En ce qui concerne le zerorating, qui consiste à ne pas décompter du plafond de consommation l'accès à un service, les lignes directrices de l'ORECE pour l'application du règlement 2015/2120 ont permis de clarifier la situation en examinant différents exemples ; celles-ci expliquent que certaines pratiques de zero rating sont clairement interdites, notamment celles qui bloquent ou ralentissent toutes les applications une fois que l'utilisateur atteint son plafond de consommation de données, à l'exception de (s) l'application (s) qui bénéficie (nt) du zero rating. D'autres situations sont moins claires, et devront être évaluées par l'autorité de régulation nationale (en France, il s'agit de l'ARCEP) selon un certain nombre de critères définis dans les lignes directrices, comprenant notamment l'ampleur de la pratique et son effet sur le marché.