15ème législature

Question N° 42278
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > institutions sociales et médico sociales

Titre > Situation des établissements et services médico-sociaux

Question publiée au JO le : 02/11/2021 page : 7941
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation catastrophique des établissements et services médico-sociaux. Ces établissements qui accompagnent des personnes en situation de handicap connaissent, aujourd'hui, de grandes difficultés. En effet, le Ségur de la santé et le Ségur 2 ont entraîné des inégalités de rémunération entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social privé à but non lucratif, qui mettent à mal, à présent, l'accompagnement des plus fragiles. Les rémunérations du secteur public ont été revalorisées mais ce n'est pas le cas pour les rémunérations du secteur médico-social privé à but non lucratif. Ce secteur n'est plus attractif et les dirigeants assistent, impuissants, à une véritable hémorragie de leurs ressources et de leurs compétences. La crise sanitaire est devenue une crise de l'accompagnent des personnes en situation de handicap. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre et à quelle échéance, pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse