15ème législature

Question N° 422
de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Praticiens diplômés hors UE - Procédure d'autorisation d'exercice

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 4009
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. En effet, pour faire valider leur diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne, les praticiens doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, dans le cadre de la « liste A », il s'agit d'un concours avec un nombre restreint de postes offerts selon les spécialités choisies. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu bénéficier de mesures valorisant leurs acquis d'expérience. Ils ont suivi une procédure d'autorisation d'exercice dans le cadre de la « liste C », examen sans limitation du nombre de postes. Aussi, face à l'augmentation des déserts médicaux en France, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une épreuve de vérification des connaissances aux praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne moins restrictive.

Texte de la réponse