Suites données au rapport de 2021 sur la colonisation et la guerre d'Algérie
Question de :
M. Julien Aubert
Vaucluse (5e circonscription) - Les Républicains
M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les suites qui seront données au rapport de Benjamin Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d'Algérie. En effet, l'une des préconisations de ce rapport vise notamment à la reconnaissance de la présence des Français d'Algérie, devenus des rapatriés, sur une terre qu'ils ont contribué à mettre en valeur pendant 132 ans. Cette préconisation est d'autant plus remarquable qu'elle est l'une des seules qui ne stigmatise pas purement et simplement la présence française sur ce territoire. Il s'agirait ainsi de compléter le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année en ajoutant un alinéa dédié au souvenir et à l'œuvre des femmes et des hommes ayant contribué au développement de territoires antérieurement français et qu'ils ont dû quitter lors de leur indépendance. Il souhaite également lui demander quelle reconnaissance entend porter la France aux victimes du Front de Libération Nationale (FLN). Enfin, à l'occasion de la cinquième session du Comité intergouvernemental de haut niveau franco-algérien (CIHN), prévue initialement à Alger le 12 avril 2021 mais reportée à la demande de la partie algérienne, sera réuni un des groupes de travail mixte mis en place dans le cadre de l'objectif « dimension humaine » assigné à la coopération bilatérale. L'instance concernée a pour mission de régler définitivement le cas des ressortissants français, propriétaires légaux de biens immobiliers et expropriés après l'indépendance de l'Algérie. Il souhaiterait connaître quel est, à ce jour, le bilan de ce groupe de travail et le nombre de dossiers qui lui seront soumis lors de sa prochaine réunion, ainsi que les modalités selon lesquelles les Français concernés peuvent saisir le Gouvernement de leur cas.
Réponse publiée le 3 mai 2022
Le rapport rédigé par monsieur Benjamin Stora préconise l'inclusion, dans le décret du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, d'un paragraphe dédié au souvenir et à l'œuvre des femmes et des hommes qui ont vécu dans des territoires autrefois français. Cette reconnaissance est déjà inscrite dans la loi. En effet, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés précise en son article 1er que « La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française. Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage ». Par ailleurs, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie qui se déroule le 5 décembre de chaque année. Il est précisé que l'article 2 de la loi du 23 février 2005 précitée a étendu le champ de cet hommage : « La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis pendant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord ». De fait, la Nation rend hommage à l'ensemble des victimes de ces conflits meurtriers.
Auteur : M. Julien Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Mémoire et anciens combattants
Ministère répondant : Mémoire et anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2021
Réponse publiée le 3 mai 2022