15ème législature

Question N° 42421
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Éligibilité au crédit d'impôt des services fournis par visioconférence

Question publiée au JO le : 09/11/2021 page : 8038
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'accorder une réduction d'impôt aux particuliers employant de jeunes étudiants qui assurent une prestation de soutien scolaire en visioconférence. En effet, le télétravail s'est largement développé en raison des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, un service délivré en télétravail n'est pas éligible à un crédit d'impôt. Octroyer une réduction d'impôt à ce segment d'activité pourrait encourager le recours à ce type de prestations et favoriser l'emploi des étudiants. Il lui demande sa position sur le sujet.

Texte de la réponse