15ème législature

Question N° 42464
de M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Tarification et la durée de l'acte en lien avec le territoire

Question publiée au JO le : 09/11/2021 page : 8072
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Les propositions de remboursement des consultations psychologiques montrent une véritable méconnaissance du terrain et de la manière dont travaillent les psychologues auprès des patients. L'imposition de 30 minutes par consultation est déconnectée de l'exercice du terrain. En effet, le psychologue écoute et accueille la souffrance psychique, ce qui implique que le patient soit en confiance, et pour cela il faut du temps. Au regard de certaines problématiques, comme l'accueil des victimes, la prise en charge de 30 minutes peut se révéler inadaptée voir contre-productive et dangereuse, car le patient doit avoir le temps d'élaborer avec le professionnel. En effet, le psychologue est autonome et maître du choix de ses outils et de ses approches. Aussi, le temps des séances est différent selon la technique et le public. Une durée limitée de 30 minutes ne permet plus l'expression de la pluralité des approches et des techniques. De plus, les séances seront remboursées à hauteur de 40 euros pour un premier entretien de 40 minutes et ensuite 30 euros pour 30 minutes. Cette sous-tarification des consultations ne correspond aucunement à l'exercice professionnel. En effet, cette temporalité de 30 minutes ne respecte pas le travail d'accueil, d'écoute et d'analyse du psychologue et par conséquent cela peut se révéler dangereux pour le patient dont la souffrance exprimée demande le tact et la disponibilité du professionnel. Sans compter que ce tarif ne permet pas d'assumer les charges (EDF, loyer, internet, secrétariat), les impôts (URSSAF, maladie, CGS-CRDS, CIPAV et complémentaire) et taxes diverses qui impactent fortement le réel brut. M. le député demande au Gouvernement de prendre en compte ces éléments pour proposer une tarification adaptée au travail des psychologues. Les organisations professionnelles comme le Syndicat national des psychologues (SNP) adhèrent pleinement à l'idée du remboursement mais dans des conditions adaptées aux patients et aux spécificités du travail des psychologues. Enfin, les psychologues déplorent que ces dispositifs ne correspondent pas aux besoins des patients et ils sont d'ailleurs une minorité à les mettre en place. Ainsi, le chèque psy étudiant permettant aux étudiants de bénéficier d'un maximum de 6 consultations remboursées a suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % de l'ensemble de la profession exerçant en libéral. Pour le forfait psy enfant ado, c'est 1,8 % des libéraux de France qui ont accepté de participer au dispositif. Ces chiffres démontrent un décalage entre les propositions du Gouvernement et les limites de la mise en œuvre de ces dispositifs sur le terrain par les psychologues. Il lui demande s'il envisage le remboursement des séances psychologiques à un tarif qui permette aux professionnels de vivre décemment.

Texte de la réponse