Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire, issus des accords d'entreprises. En effet, les actuels dispositifs de retraites collectives sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. En outre, les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), ou à 10 % de ce même plafond, si cela est plus avantageux. Il est déduit de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l'employeur ou le salarié (versements obligatoires), sur le Perco s'il y en a un, ou sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou le contrat Madelin si le salarié a déjà un tel contrat. Si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes. La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10 %. Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,8 % (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) de 0,3 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin d'aligner la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire issus des accords d'entreprises sur celle des contrats collectifs de retraite.