15ème législature

Question N° 42480
de M. Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Détecteur de fumée et cigarette

Question publiée au JO le : 09/11/2021 page : 8037
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.

Texte de la réponse