Question n°42526 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 42526

de M. François Jolivet (La République en Marche - Indre )

Question écrite

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères

Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > élections et référendums

Titre > Droit de vote des britanniques expatriés en France

Question publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8239

Réponse publiée au JO le : 28/12/2021 page : 9239

Texte de la question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques expatriés en France. En effet, depuis le Brexit, certains Britanniques expatriés se voient confisquer leur droit de vote. Les Britanniques perdent ce droit au Royaume-Uni après quinze ans d'expatriation. En perdant leur citoyenneté européenne et en vivant en France, ils perdent également leur droit de vote aux élections municipales. Face à l'opacité de cette situation atypique, Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et si des pistes de réflexions sont d'ores et déjà engagées.

Texte de la réponse

Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter ou être candidats aux élections municipales organisées en France. Conformément à l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France ». Les ressortissants britanniques disposant de la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales au titre de cette autre nationalité.