Texte de la question
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inégalités qui demeurent entre les différents versants de la fonction publique, au détriment de la fonction publique territoriale. Les syndicats professionnels font régulièrement part de leur frustration et inquiétudes à ce sujet, relevant des disparités qui, en plus de contrevenir au principe d'égalité pourtant central dans le droit de la fonction publique, ne sont pas nécessairement justifiées par des nécessités d'intérêt général. Leurs revendications concernent particulièrement la nécessaire revalorisation des salaires, bloquée par le gel du point d'indice depuis 5 ans ; un blocage dans l'évolution des carrières avec l'impossibilité de monter en grade ; l'inégalité fondée par le maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État ou de l'hospitalière dans certaines situations de congés, alors que ce n'est pas le cas pour les agents territoriaux. Le chantier de la réforme et de la revalorisation de la fonction publique est évidemment un chantier de taille, d'ores et déjà engagé, mais il ne peut se permettre d'ignorer les agents des collectivités territoriales qui sont évidemment essentiels au fonctionnement décentralisé de la République. Ainsi, elle lui demande si les évolutions à venir, issues notamment de la concrétisation des mesures de la loi du 6 août 2019, pourront permettre de traiter ces revendications.
Texte de la réponse
À l'occasion de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, le Gouvernement a souhaité intervenir prioritairement sur les plus bas salaires. C'est ainsi qu'au 1er octobre 2021, les fonctionnaires et agents de la fonction publique occupant un emploi à temps complet doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 340 ont perçu le traitement afférent à cet indice, cette revalorisation du traitement indiciaire des agents de catégorie C tenant compte de la revalorisation du SMIC à cette date. Il a été de même au 1er janvier 2022, l'indice minimal de traitement passant à l'indice majoré 343 (décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique). En outre, à compter de cette même date, les grades situés en échelles de rémunération C1 et C2, bénéficieront d'une nouvelle organisation de la carrière, avec une diminution d'un an de la durée des échelons de bas de grade, les sept premiers échelons durant désormais un an, ramenant la durée du grade de 25 à 19 ans en CI et de 25 à 20 ans en C2. L'objectif de cette mesure est de dynamiser l'évolution salariale de début de carrière et d'en accélérer le déroulé pour garantir aux agents une progression constante. Également à compter du 1er janvier 2022, une bonification d'ancienneté de douze mois est accordée à l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie C (décrets n° 2021-1918 et 2021-1919 du 24 décembre 2021). Par ailleurs, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales confiée à MM. Paul PENY et Jean-Dominique SIMONPOLI, associant les organisations syndicales et les employeurs publics, quatre thématiques seront examinées : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'équité de rémunération entre les métiers et les filières, l'attractivité et le système de carrières, ainsi que les contractuels. Il s'agit notamment d'établir un diagnostic commun du système actuel de carrières et de rémunération dans la fonction publique et de travailler à des propositions concrètes qui pourraient être mises en oeuvre. S'agissant du régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et dans un certain nombre de situations de congés. En l'absence de dispositions législatives spécifiques, ces dispositifs applicables aux agents de l'État ne s'imposent pas aux collectivités territoriales. Toutefois, dans le respect du principe de parité, ces dernières ont la possibilité de prévoir, par délibération, des dispositifs analogues.