15ème législature

Question N° 42579
de M. Damien Adam (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pouvoir d'achat

Titre > Versement automatique de la prime d'activité

Question publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8257
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement automatique de la prime d'activité. On sait qu'environ 30 % des personnes pouvant bénéficier de la prime d'activité ne la demandent pas. On poursuit l'objectif que chaque citoyen éligible bénéficie des aides sociales auxquelles il a droit. De plus, dans une démarche de simplification, il avait été question d'un versement automatique sur la base des ressources déclarées de la famille dès 2020. Favorable à cette automatisation du processus, il demande si cela est toujours prévu et, si oui, dans quels délais.

Texte de la réponse