Texte de la question

Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Depuis plusieurs mois, la Fédération des PSAD essaye de trouver un terrain d'entente avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) sur un niveau d'économie acceptable pour l'État et soutenable pour leurs entreprises. Cependant, le CEPS a appliqué des baisses de tarifs décidées unilatéralement. Cela vient s'ajouter aux années d'économies déjà imposées à leur secteur et menace aujourd'hui la pérennité du secteur et des emplois qu'il représente. Les prises en charge de santé à domicile sont pourtant plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières. Elles correspondent aussi à la volonté exprimée par le Gouvernement d'un virage ambulatoire et d'une couverture sanitaire sur l'ensemble du territoire national. Les PSAD ont donc le sentiment de faire face à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place dans le système de santé par les pouvoirs publics. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en place pour répondre aux inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile, en matière de moyens et de reconnaissance.