15ème législature

Question N° 42608
de Mme Cécile Muschotti (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et communications électroniques
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Procédure en cas de dégradation du réseau téléphonique et internet

Question publiée au JO le : 16/11/2021 page : 8268
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés rencontrées par les citoyens lorsqu'ils cherchent à faire état d'un problème concernant les installations de téléphonie et de télécommunications auxquelles ils sont rattachés, en particulier quand des problèmes de sécurité se posent : poteaux cassés, fils qui traînent, installations qui menacent de tomber. En effet, ils se retrouvent bloqués car les opérateurs privés sont injoignables et les procédures d'urgence qu'ils assurent mettre en place ne donnent lieu à aucune prise en charge. Or de potentiels problèmes de sécurité se posent et les citoyens sont démunis et renvoyés tour à tour d'un interlocuteur à l'autre. Il serait pertinent qu'il existe une procédure claire et effective à l'échelle nationale afin de faire face à cette impasse administrative. Il faut permettre aux administrés de savoir précisément à qui s'adresser en cas de signalement urgent, qui menace leur sécurité. Ainsi, Mme la députée se demande s’il existe un interlocuteur spécifique auquel les citoyens peuvent s'adresser. Si ce n'est pas le cas, elle s'interroge sur ce qui pourrait être mis en place en ce sens.

Texte de la réponse