Texte de la question
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds d'urgence de 5,4 milliards d'euros débloqués par l'Union européenne afin de venir en aide aux territoires pénalisés par le Brexit et au premier rang desquels la France et l'Irlande. Il apparaît cependant que les modalités de déclenchement et d'accès à ce fonds d'urgence par les collectivités territoriales et les entreprises françaises demeurent assez obscures. Aussi, il lui demande de préciser les modalités de saisine du Gouvernement et les critères pour bénéficier de ce fonds d'urgence ; il insiste sur l'importance de débloquer le plus rapidement possible ce fonds d'urgence, tant de nombreuses entreprises et collectivités de sa circonscription du Calaisis font face avec difficulté aux effets néfastes du Brexit.
Texte de la réponse
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 octobre dernier, le règlement n° 2021/1755 établissant la réserve d'ajustement au Brexit. Doté d'un montant de 5,4 milliards d'euros, ce fonds permettra de compenser les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les collectivités locales européennes. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé afin d'obtenir une dotation qui soit à la hauteur des effets économiques et sociaux subis par notre pays. L'enveloppe allouée à la France est ainsi passée de 396 à 735 millions d'euros. Il s'agit de la plus grande augmentation consentie à un État membre. Le Gouvernement a présenté le système de gestion de la réserve lors du comité État-régions qui s'est tenu le 29 novembre. Par souci d'efficacité et afin faciliter des décaissements rapides, l'enveloppe sera gérée au niveau national par une seule autorité de gestion. Les critères d'éligibilité sont en cours de définition, en lien étroit avec la Commission européenne, afin de sécuriser au mieux le dispositif et de favoriser l'éligibilité des projets pré-identifiés par les régions.