15ème législature

Question N° 4261
de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > régime social des indépendants

Titre > Suppression progressive du RSI - Devenir de ses réserves financieres

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6633
Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2787
Date de changement d'attribution: 02/01/2018

Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression progressive du régime social des indépendants prévue à partir du 1er janvier 2018. En effet, le RSI compte environ 2,8 millions de cotisants (artisans, commerçants, professions libérales) et 6,5 millions de ressortissants. Les organismes du régime général de la sécurité sociale tels que l'URSSAF et la CPAM devraient reprendre ses missions. Cependant elle s'interroge sur les conditions financières de cette réforme et plus particulièrement sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite qui s'élèveraient à plus de 20 milliards d'euros et feraient l'objet de placements financiers.

Texte de la réponse

La réforme est sans impact sur le devenir des réserves du régime complémentaire de retraite. Le régime complémentaire de retraite est maintenu, avec ses réserves, et il restera géré par le conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants qui sera mis en place au 1er janvier 2019 et succèdera à l'actuelle gouvernance des travailleurs indépendants.