Texte de la question

Mme Lamia El Aaraje appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant l'obligation de sous-titrage pour sourds et malentendants sur les chaînes de télévision. L'obligation développée par la loi du 11 février 2005 concerne les chaînes dont l'audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Elles ont donc pour mission de sous-titrer la totalité de leurs programmes, exception faite de la publicité et de certaines dérogations. Les autres chaînes dont la part d'audience est plus réduite doivent conclure une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en vue de proposer une partie de leurs programmes avec un sous-titrage. Le sous-titrage pour les sourds et malentendants est primordial pour l'accessibilité universelle à l'information et à la culture. Le pays connaissant un vieillissement de sa population, qui pourrait occasionner une augmentation des publics souffrant de déficiences auditives plus ou moins sévères, il paraît d'une importance cruciale que ces règles soient respectées. Face aux signalements reçus par plusieurs citoyens de sa circonscription, Mme la députée souhaite donc connaître le pourcentage de programmes actuellement sous-titrés par les chaînes de télévision.