Question n°42697 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 42697

de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Premier ministre

Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > Contre les effectifs pléthoriques dans les cabinets ministériels

Question publiée au JO le : 23/11/2021 page : 8374

Réponse publiée au JO le : 14/12/2021 page : 8829

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importante augmentation du nombre de membres de cabinets ministériels qui figure dans l'annexe au projet de loi n° 4482 de finances pour 2022. Ce document vise chaque année à rendre compte au Parlement de la composition des cabinets ministériels et de la rémunération des collaborateurs et est établi sur la base des informations communiquées par les différents cabinets ministériels. Le périmètre de ce document concerne 43 cabinets, celui du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État. Dans l'annexe précitée la situation est présentée au 1er août 2021. Eu égard aux remaniements du 3 juillet 2020 avec la nomination du Premier ministre, du 6 juillet 2020, avec la nomination de 14 ministres supplémentaires et enfin du 26 juillet 2020 avec la nomination de 11 nouveaux secrétaires d'État, le nombre de membres de cabinets ministériels a augmenté dans de très fortes proportions. La modification du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels par le décret n° 2021-1125 du 28 août 2021, afin de porter les effectifs au maximum à 15 pour les membres des cabinets des ministres au lieu de 10, à 13 membres pour les ministres délégués au lieu de 8 et à 8 membres pour les secrétaires d'État au lieu de 5, n'est pas étrangère à cet état de fait. Aussi, avec ses 43 membres et 570 membres de cabinets, le gouvernement actuel présente l'effectif le plus nombreux depuis l'année 2004 et, partant, depuis le début du quinquennat. Il lui rappelle qu'en 2017 les cabinets comprenaient 300 membres. Quant aux fonctions support, les effectifs s'élèvent au 1er août 2021 à 2 302 agents mis à disposition des cabinets et toujours pour 2021, les dotations des 43 cabinets recensés dans l'annexe s'élèvent à 27,70 millions d'euros en année pleine contre 23,8 pour 2020, soit une hausse de près de 16 %. Aussi, dans un souci de bonne gestion des finances publiques et alors que le Gouvernement n'a de cesse de demander toujours plus d'efforts aux Français, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles la promesse présidentielle de réduction des effectifs au sein des cabinets ministériels n'a pas été tenue.

Texte de la réponse

Au 1er aout 2021, les effectifs des cabinets ministériels s'élèvent à 570. Cette augmentation de l'effectif des cabinets ministériels s'explique, d'une part, par la composition du Gouvernement, qui compte davantage de ministres et secrétaires d'Etat que le précédent et, d'autre part, par la modification, par décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020, du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels qui a porté les effectifs maximums à 15 membres pour les cabinets des ministres, à 13 membres pour les ministres délégués et à 8 membres pour les secrétaires d'Etat et, enfin, par la formation progressive, au second semestre 2020, des cabinets ministériels compte tenu du changement de Gouvernement de juillet 2020. Elle traduit surtout la volonté du Gouvernement de mener les réformes grâce à un dialogue et une concertation approfondis, de s'assurer de la bonne exécution des réformes et de leur traduction concrète dans la vie quotidienne des Français et enfin de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement avec celle du Parlement et de développer davantage le lien direct avec les élus locaux et les territoires. Par ailleurs, le montant global des indemnités pour sujétion particulière (ISP) s'élève à 27,7 millions d'euros. Cette progression découle mécaniquement de l'augmentation des effectifs en 2021, et a également pour origine le recrutement plus important de personnels ayant le statut de fonctionnaires ou agents publics, qui sont rémunérés avec ce dispositif. Des enveloppes d'ISP comparables voire supérieures ont pu être constatées sur de précédentes périodes. Le Gouvernement souligne en outre les efforts entrepris pour veiller à la baisse du niveau de rémunération moyen des membres de cabinets ministériels : il est inférieur de près de 5 % à celui de 2019 et de 6,6 % par rapport à celui de 2020. Enfin, le Gouvernement demeure attaché à l'objectif de maîtrise des effectifs des cabinets ministériels. L'effectif des cabinets ministériels en 2021 est ainsi inférieur aux effectifs constatés par le passé, notamment sur la période 2008-2010 avec une moyenne de plus de 640 conseillers, et équivalent à celui constaté en 2013 et 2016 avec plus de 560 conseillers. Ce document budgétaire répond ainsi à l'exigence d'exemplarité et d'efficacité poursuivie par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.