Délais de traitement des dossiers MDPH et manque de lien avec les familles
Question de :
M. Christophe Leclercq
Pas-de-Calais (6e circonscription) - La République en Marche
M. Christophe Leclercq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi que sur le manque de lien avec les familles. Les durées de traitement des dossiers par les MDPH sont souvent trop longues et inadaptées. Ainsi, pour obtenir un rendez-vous avec la CDAPH les procédures durent en moyenne de 4 à plus de 6 mois, laissant ainsi les familles dans l'attente d'une prise en charge et du versement des prestations. Les dossiers étant souvent complexes à remplir, il tient à mettre en exergue une difficulté souvent rencontrée par les familles dans le document « Cerfa 15692*01 Demande à la MDPH ». En effet à la page 4, dans la rubrique « Documents à joindre », si les familles cochent la case « je souhaite bénéficier d'une procédure simplifiée », alors la rencontre avec la CDAPH n'a pas lieu. Or cette rencontre est essentielle afin d'évaluer au mieux les besoins de la personne en situation de handicap. Il est primordial de mettre en avant l'aspect humain de la MDPH et non numérique, afin de favoriser un climat de confiance avec les familles et répondre à leurs attentes. Ainsi, il s'interroge sur les possibilités de retirer les dispositions de procédure simplifiée. Par ailleurs, afin d'accompagner au mieux les familles tout au long de leurs démarches, il s'interroge sur les propositions ministérielles envisagées afin que ces familles puissent être mieux informées sur leurs droits et qu'il y ait de véritables échanges entre la MDPH et les aidants. Il lui demande s'il serait possible d'organiser des rencontres avec la MDPH afin de bâtir un véritable projet de vie et construire la fin de vie des aidants. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place sur les territoires des structures spécialisées qui feraient office d'interlocuteurs entre les familles et les MDPH.
Réponse publiée le 1er mars 2022
Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021. Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne). Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.
Auteur : M. Christophe Leclercq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Personnes handicapées
Ministère répondant : Personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2021
Réponse publiée le 1er mars 2022