15ème législature

Question N° 42713
de Mme Fannette Charvier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > pouvoir d'achat

Titre > Conditions d'éligibilité au chèque énergie 2021

Question publiée au JO le : 23/11/2021 page : 8421
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 25/01/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul déterminant les bénéficiaires du chèque énergie. L'éligibilité de cette aide en 2021 est calculée en fonction de la déclaration fiscale de l'année n-1 relative aux revenus de l'année n-2. Le chèque énergie exceptionnel attribué en fin d'année 2021 répond à la même logique dans la mesure où il est versé aux mêmes bénéficiaires que ceux du chèque énergie 2021. Ainsi, il peut exister une importante dysmétrie entre les ayants-droit et les foyers effectivement en état de précarité énergétique à date d'octroi du chèque énergie. Elle l'interpelle donc afin de connaître sa position sur la problématique de contemporanéité de cette mesure.

Texte de la réponse