Conditions d'éligibilité au chèque énergie 2021
Question de :
Mme Fannette Charvier
Doubs (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul déterminant les bénéficiaires du chèque énergie. L'éligibilité de cette aide en 2021 est calculée en fonction de la déclaration fiscale de l'année n-1 relative aux revenus de l'année n-2. Le chèque énergie exceptionnel attribué en fin d'année 2021 répond à la même logique dans la mesure où il est versé aux mêmes bénéficiaires que ceux du chèque énergie 2021. Ainsi, il peut exister une importante dysmétrie entre les ayants-droit et les foyers effectivement en état de précarité énergétique à date d'octroi du chèque énergie. Elle l'interpelle donc afin de connaître sa position sur la problématique de contemporanéité de cette mesure.
Auteur : Mme Fannette Charvier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pouvoir d'achat
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 janvier 2022
Date :
Question publiée le 23 novembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat